Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation & ConfidentialitĂ©
1. Présentation de la plateforme
GoPetSit est une place de mise en relation entre propriĂ©taires dâanimaux de compagnie et PetSitters indĂ©pendants.
Plateforme exploitée par :
GoPetSit â Lucie SandrĂ©
183 rue du Prao, 11430 Gruissan
contact@gopetsit.com
2. Fonctionnement général
- GoPetSit agit uniquement comme intermédiaire technique.
- GoPetSit nâintervient pas dans les contrats de garde ni lâexĂ©cution de la prestation.
- Les utilisateurs (PetSitters et propriétaires) contractent directement entre eux.
- Les PetSitters exercent sous leur propre responsabilité juridique, fiscale et sociale.
3. Inscription sur la plateforme
3.1. Conditions d'inscription
- Ătre majeur.
- Renseigner des informations exactes et complĂštes.
- Les PetSitters font l'objet dâune certification interne (entretien, vĂ©rification des connaissances, motivation, formations) et doivent renseigner leurs disponibilitĂ©s et compĂ©tences.
3.2. Engagement des utilisateurs
Chaque utilisateur (propriĂ©taire ou PetSitter) sâengage Ă utiliser la plateforme dans un cadre lĂ©gal et respectueux des animaux, des autres utilisateurs et des rĂšgles Ă©noncĂ©es.
4. Réservation et paiement
- Les rĂ©servations sâeffectuent directement via la plateforme GoPetSit, sans contact prĂ©alable.
- Le paiement est réalisé en ligne et sécurisé.
- GoPetSit perçoit une commission de 5% sur chaque réservation effectuée.
- Le montant restant est reversé directement au PetSitter aprÚs la réalisation de la garde.
5. Annulation et remboursement
- Les conditions d'annulation sâaffichent lors de la rĂ©servation.
- En cas dâannulation anticipĂ©e (dĂ©lai variable), remboursement partiel ou total.
- En cas d'annulation par le PetSitter, remboursement total du propriétaire.
6. Engagements de chaque partie
- Transmettre toutes les informations nécessaires concernant son animal.
- VĂ©rifier lâĂ©tat de santĂ© de lâanimal.
- Fournir matériel, alimentation, et documents vétérinaires.
- Accueillir et prendre soin de lâanimal selon les instructions.
- Prévenir le propriétaire en cas de problÚme.
- Respecter les rĂšgles de bien-ĂȘtre animal.
7. Responsabilités de GoPetSit
- GoPetSit ne saurait ĂȘtre tenue responsable dâĂ©ventuels litiges, dommages ou prĂ©judices intervenant entre les parties.
- GoPetSit sâengage Ă vĂ©rifier et certifier les profils des PetSitters mais ne garantit pas la qualitĂ© ou la conformitĂ© de la prestation rĂ©alisĂ©e.
- Chaque partie (propriétaire et PetSitter) demeure responsable de ses engagements.
8. Assurance et obligations légales
- GoPetSit dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant Ă lâexĂ©cution de la garde.
- Chaque partie reste seule responsable des dommages causés ou subis.
- Il appartient Ă chaque PetSitter de vĂ©rifier sâil souhaite souscrire une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle ou autre.
9. Statut fiscal et légal
- Les PetSitters sont des prestataires indépendants ou particuliers.
- GoPetSit n'est ni lâemployeur, ni le co-contractant des prestations rĂ©alisĂ©es.
- Il appartient à chaque utilisateur de respecter ses obligations déclaratives auprÚs des administrations compétentes.
10. DonnĂ©es personnelles â RGPD
- Les données collectées (nom, adresse, coordonnées, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme.
- Les utilisateurs peuvent à tout moment demander la modification ou suppression de leurs données.
- Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers sans accord préalable.
- GoPetSit s'engage à respecter le RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Toute demande RGPD peut ĂȘtre adressĂ©e Ă : contact@gopetsit.com
11. Propriété intellectuelle
Lâensemble des contenus prĂ©sents sur le site (logos, textes, visuels, base de donnĂ©es...) sont la propriĂ©tĂ© exclusive de GoPetSit.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.
12. Modification des CGU
GoPetSit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure.
13. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige éventuel relÚve de la compétence exclusive des tribunaux français.
Politique de confidentialitĂ© â RGPD
Responsable du traitement :
Lucie SandrĂ© â GoPetSit
183 rue du Prao, 11430 Gruissan
contact@gopetsit.com
Collecte des données
- Informations personnelles (nom, email, téléphone)
- Informations de garde (animal, type de prestation, localisation)
- Informations de paiement (traitées via prestataire sécurisé)
Utilisation des données
- Le traitement des réservations
- Le suivi des prestations
- La gestion des comptes utilisateurs
- LâamĂ©lioration du service
Conservation des données
- DonnĂ©es actives : durĂ©e dâutilisation du compte
- Données inactives : suppression définitive 3 ans aprÚs désactivation
Sécurité des données
- Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés.
- AccÚs limité aux seules personnes habilitées
- GoPetSit met en Ćuvre les moyens techniques et organisationnels nĂ©cessaires pour protĂ©ger les donnĂ©es contre toute perte ou accĂšs non autorisĂ©.
Vos droits RGPD :
- AccÚs à vos données
- Rectification
- Effacement
- Portabilité
- Opposition au traitement
Toute demande par mail Ă : contact@gopetsit.com
Mentions légales
Exploitant : Lucie Sandré
Numéro SIRET : 942 014 366 00010
Domiciliation : 183 rue du Prao, 11430 Gruissan
Mail de contact : contact@gopetsit.com