Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Présentation de la plateforme

GoPetSit est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'animaux de compagnie et pet sitters indépendants.

La plateforme permet aux propriétaires d'animaux de consulter des profils de pet sitters et d'obtenir leurs coordonnées afin d'organiser directement une prestation de garde.

La plateforme permet également aux pet sitters de créer un profil visible auprès des propriétaires d'animaux et, s'ils le souhaitent, de souscrire à une offre Premium leur offrant une visibilité renforcée et des outils de gestion de leur activité. GoPetSit propose aussi des guides numériques et, avec son partenaire L'École du Chien, des formations en ligne.

Plateforme exploitée par :
GoPetSit – Lucie Sandré
Entrepreneur individuel
SIREN : 942 014 366
SIRET : 942 014 366 00028
Adresse : Maison 183 Résidence Île Bleue, 295 rue du Prao, 11430 Gruissan, France
Email : contact@gopetsit.com

2. Fonctionnement général

GoPetSit agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation.

GoPetSit ne réalise pas les prestations de garde, ne fixe pas les conditions de garde entre les parties et n'intervient pas dans l'exécution de la prestation.

Les propriétaires d'animaux et les pet sitters contractent directement entre eux.

Les pet sitters exercent sous leur propre responsabilité juridique, fiscale, sociale et professionnelle.

GoPetSit ne saurait être considérée comme l'employeur, le mandataire, le représentant ou le co-contractant des pet sitters.

3. Inscription sur la plateforme

3.1. Conditions d'inscription

Pour s'inscrire sur la plateforme, l'utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.

Les pet sitters doivent notamment renseigner :

• leur nom et prénom ;
• leur adresse email ;
• leur numéro de téléphone ;
• une ou plusieurs photos ;
• une description de leur profil ;
• leur localisation ;
• leur attestation ACACED, lorsque celle-ci est demandée ;
• toute information utile permettant de présenter leur activité de pet sitting.

L'inscription en tant que pet sitter est réservée aux personnes majeures.

Les pet sitters peuvent faire l'objet d'une vérification interne par GoPetSit, notamment concernant leur profil, leur sérieux, leur expérience, leurs connaissances, leur motivation et, lorsque cela est applicable, leur attestation ACACED.

Pour les pet sitters souscrivant à l'abonnement premium, GoPetSit peut également proposer un entretien ou une vérification complémentaire avant ou après l'activation de certains avantages.

GoPetSit se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un profil qui ne respecterait pas les présentes conditions, qui présenterait des informations inexactes ou qui ne correspondrait pas aux valeurs de la plateforme.

3.2. Engagement des utilisateurs

Chaque utilisateur, qu'il soit propriétaire d'animal ou pet sitter, s'engage à utiliser la plateforme dans un cadre légal, respectueux et conforme au bien-être animal.

Les utilisateurs s'engagent notamment à :

• transmettre des informations exactes ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
• respecter les règles relatives au bien-être animal ;
• respecter les obligations légales applicables à leur situation.

4. Mise en relation

Les propriétaires d'animaux consultent gratuitement les profils des pet sitters. Pour obtenir les coordonnées d'un pet sitter, ils indiquent leur prénom, leur nom et leur adresse e-mail : ils reçoivent par e-mail le téléphone et l'adresse e-mail du pet sitter. Le pet sitter est prévenu de la demande, avec le prénom et le nom du propriétaire, mais sans son adresse e-mail.

Ce service est gratuit pour les propriétaires et GoPetSit ne prélève aucune commission sur les prestations.

Le propriétaire et le pet sitter échangent ensuite directement pour organiser la garde : dates, tarif, consignes et conditions particulières. GoPetSit n'intervient pas dans la négociation, la conclusion, le paiement ou l'exécution de la prestation de garde.

Chaque propriétaire dispose d'un espace personnel, accessible par un lien envoyé par e-mail, où il retrouve les pet sitters contactés et ses favoris.

4.1. Avis

Un avis peut être déposé de deux façons : depuis le profil du pet sitter, ou à partir d'une invitation envoyée par le pet sitter à son client. Les avis déposés depuis le profil sont relus par GoPetSit avant publication. Les avis déposés sur invitation sont publiés directement avec la mention « Avis vérifié », de même que les avis dont l'auteur a contacté le pet sitter via GoPetSit. Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie. GoPetSit peut refuser ou retirer un avis injurieux, hors sujet, ou contenant des coordonnées personnelles. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien, ceux mis en avant par GoPetSit en premier.

5. Abonnement premium des pet sitters

5.1. Frais d'inscription

La publication du profil d'un pet sitter est soumise à des frais d'inscription de 5 € TTC, payés une seule fois. Le profil reste ensuite en ligne sans abonnement, tant qu'il respecte les présentes conditions.

5.2. Offres Premium, Pack Pro et Pack Expert

Les pet sitters peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire à une offre payante :

• Premium (au mois ou à l'année) : mise en avant dans les résultats de recherche et sur les pages ville, badge Premium, outils de gestion (agenda, fiches clients et animaux, devis et factures, rapports de visite, contrats de garde), accès à tous les guides pratiques publiés et à un nouveau guide chaque mois ;
• Pack Pro : Premium pendant un an et une formation en ligne de L'École du Chien au choix ;
• Pack Expert : Premium pendant un an et les deux formations en ligne de L'École du Chien.

Les prix sont ceux affichés sur la page « Devenir pet sitter » au moment de la souscription. L'abonnement est reconduit automatiquement à son échéance (chaque mois ou chaque année) au prix de l'offre Premium en vigueur, sauf résiliation.

5.3. Outils de gestion

Les outils de gestion aident le pet sitter dans son activité. Le pet sitter reste seul responsable du contenu de ses devis, factures, contrats et rapports, de leur conformité, de leur conservation et de ses obligations déclaratives. Il doit renseigner ses informations professionnelles exactes (nom commercial, SIRET, mentions de TVA).

Pour les données de ses propres clients qu'il enregistre dans ces outils, le pet sitter est responsable de traitement et GoPetSit agit comme sous-traitant : GoPetSit héberge ces données pour le compte du pet sitter, ne les utilise pas à d'autres fins et ne les communique à personne. Le pet sitter peut les supprimer à tout moment.

Avec l'offre Essentiel, le pet sitter peut essayer les outils de gestion dans une limite de deux éléments par outil (rendez-vous, clients, devis et factures, contrats, rapports). Si une offre payante prend fin, cette même limite s'applique de nouveau ; le pet sitter peut demander une copie de ses factures en écrivant à contact@gopetsit.com.

5.4. Professionnels

Les offres pet sitter sont destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'y applique donc pas.

6. Paiement, résiliation et remboursement de l'abonnement premium

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe. GoPetSit ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le pet sitter peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace (« Mon offre », puis « Mes paiements et factures ») ou en écrivant à contact@gopetsit.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) ; la période commencée n'est pas remboursée.

Les frais d'inscription ne sont pas remboursables une fois le profil vérifié et publié. Si GoPetSit refuse un profil (par exemple faute d'ACACED valide), les frais d'inscription sont remboursés.

En cas de problème technique empêchant l'accès aux avantages payés, le pet sitter peut contacter GoPetSit afin qu'une solution soit recherchée.

6 bis. Guides numériques et formations

Guides. Les guides sont des fichiers PDF vendus à l'unité au prix affiché sur leur page. Après le paiement par carte via Stripe, un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail indiquée ; il est valable 30 jours. Les guides sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être revendus ni diffusés.

Formations. Les formations « Premiers secours chien et chat » et « Comportement canin » sont des formations en ligne réalisées par L'École du Chien. GoPetSit les vend, à l'unité ou ensemble, aux pet sitters comme aux propriétaires, au tarif affiché ; les accès sont envoyés par e-mail par la plateforme de formation après le paiement. Le badge correspondant est ajouté au profil une fois la formation terminée.

Formations : satisfait ou remboursé. Chaque formation est garantie satisfait ou remboursé pendant 14 jours à compter de l'achat, sur simple demande à contact@gopetsit.com.

Guides : droit de rétractation. Le guide étant un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur demande expressément, avant de payer, à le recevoir tout de suite et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa fourniture, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

7. Engagements du propriétaire d'animal

Le propriétaire d'animal s'engage à :

• transmettre au pet sitter toutes les informations nécessaires concernant son animal ;
• indiquer les habitudes, besoins, contraintes, traitements, allergies, particularités comportementales ou médicales de l'animal ;
• vérifier l'état de santé de l'animal avant toute garde ;
• fournir le matériel, l'alimentation, les accessoires et les documents vétérinaires nécessaires ;
• informer le pet sitter de tout risque particulier ;
• respecter les conditions convenues directement avec le pet sitter.

Le propriétaire demeure seul responsable des informations transmises au pet sitter.

8. Engagements du pet sitter

Le pet sitter s'engage à :

• prendre soin de l'animal selon les consignes transmises par le propriétaire ;
• respecter les règles de bien-être animal ;
• prévenir rapidement le propriétaire en cas de problème, d'incident, de maladie, de blessure ou de comportement inhabituel ;
• ne pas accepter une garde qu'il ne serait pas en mesure d'assurer correctement ;
• respecter les obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles applicables à son activité ;
• vérifier s'il doit disposer d'une assurance, d'une déclaration, d'un statut professionnel ou d'une autorisation spécifique selon la nature de son activité.

Le pet sitter exerce sous sa propre responsabilité.

9. Responsabilité de GoPetSit

GoPetSit agit comme plateforme de mise en relation.

GoPetSit ne peut être tenue responsable des litiges, dommages, pertes, blessures, accidents, vols, incidents ou préjudices intervenant entre un propriétaire d'animal et un pet sitter.

GoPetSit peut procéder à une vérification interne des profils de pet sitters, mais ne garantit pas la qualité, la conformité, la disponibilité, le sérieux, la solvabilité ou l'exécution effective de la prestation réalisée par le pet sitter.

Chaque partie demeure seule responsable de ses engagements, de ses déclarations, de ses obligations et de la relation contractuelle qu'elle établit avec l'autre partie.

10. Assurance et obligations légales

GoPetSit décline toute responsabilité quant à l'exécution des prestations de garde.

Chaque utilisateur reste seul responsable des dommages causés ou subis dans le cadre de la prestation.

Il appartient à chaque pet sitter de vérifier les obligations légales applicables à son activité, notamment en matière d'ACACED, de déclaration administrative, de statut professionnel, d'assurance, de transport d'animaux, d'accueil d'animaux à domicile ou de toute autre obligation réglementaire.

Il appartient également au pet sitter de vérifier s'il souhaite ou doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou toute autre assurance adaptée à son activité.

11. Statut fiscal et légal des pet sitters

Les pet sitters inscrits sur GoPetSit sont des prestataires indépendants ou des particuliers agissant sous leur propre responsabilité.

GoPetSit n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre, ni le co-contractant des prestations réalisées entre les propriétaires d'animaux et les pet sitters.

Il appartient à chaque utilisateur de respecter ses obligations déclaratives, fiscales, sociales, administratives et légales auprès des administrations compétentes.

12. Données personnelles – RGPD

Les données collectées par GoPetSit peuvent inclure notamment le nom, le prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone, la localisation, les informations relatives au profil pet sitter, les informations relatives aux animaux, ainsi que les données nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, de la création et gestion des comptes utilisateurs, de la mise en relation entre propriétaires d'animaux et pet sitters, du suivi des demandes, de l'amélioration du service et, le cas échéant, de la gestion des abonnements premium.

Les utilisateurs peuvent demander l'accès, la rectification, la suppression, l'opposition ou la portabilité de leurs données personnelles en contactant : contact@gopetsit.com

GoPetSit s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les logos, textes, visuels, contenus pédagogiques, graphismes, bases de données, éléments de marque et éléments de présentation, sont la propriété exclusive de GoPetSit ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à GoPetSit.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à GoPetSit : contact@gopetsit.com.

15. Modification des CGU/CGV

GoPetSit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure par tout moyen jugé approprié.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme ou de la souscription à un service payant.

16. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.