Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Présentation de la plateforme
GoPetSit est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d'animaux de compagnie et pet sitters indépendants.
La plateforme permet aux propriétaires d'animaux de consulter des profils de pet sitters et d'obtenir leurs coordonnées afin d'organiser directement une prestation de garde.
La plateforme permet également aux pet sitters de créer un profil visible auprès des propriétaires d'animaux et, s'ils le souhaitent, de souscrire à un abonnement premium leur offrant une visibilité renforcée.
Plateforme exploitée par :
GoPetSit – Lucie Sandré
Entrepreneur individuel
SIREN : 942 014 366
SIRET : 942 014 366 00028
Adresse : Maison 183 Résidence Île Bleue, 295 rue du Prao, 11430 Gruissan, France
Email : contact@gopetsit.com
2. Fonctionnement général
GoPetSit agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation.
GoPetSit ne réalise pas les prestations de garde, ne fixe pas les conditions de garde entre les parties et n'intervient pas dans l'exécution de la prestation.
Les propriétaires d'animaux et les pet sitters contractent directement entre eux.
Les pet sitters exercent sous leur propre responsabilité juridique, fiscale, sociale et professionnelle.
GoPetSit ne saurait être considérée comme l'employeur, le mandataire, le représentant ou le co-contractant des pet sitters.
3. Inscription sur la plateforme
3.1. Conditions d'inscription
Pour s'inscrire sur la plateforme, l'utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.
Les pet sitters doivent notamment renseigner :
- leur nom et prénom ;
- leur adresse email ;
- leur numéro de téléphone ;
- une ou plusieurs photos ;
- une description de leur profil ;
- leur localisation ;
- leur attestation ACACED, lorsque celle-ci est demandée ;
- toute information utile permettant de présenter leur activité de pet sitting.
L'inscription en tant que pet sitter est réservée aux personnes majeures.
Les pet sitters peuvent faire l'objet d'une vérification interne par GoPetSit, notamment concernant leur profil, leur sérieux, leur expérience, leurs connaissances, leur motivation et, lorsque cela est applicable, leur attestation ACACED.
Pour les pet sitters souscrivant à l'abonnement premium, GoPetSit peut également proposer un entretien ou une vérification complémentaire avant ou après l'activation de certains avantages.
GoPetSit se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un profil qui ne respecterait pas les présentes conditions, qui présenterait des informations inexactes ou qui ne correspondrait pas aux valeurs de la plateforme.
3.2. Engagement des utilisateurs
Chaque utilisateur, qu'il soit propriétaire d'animal ou pet sitter, s'engage à utiliser la plateforme dans un cadre légal, respectueux et conforme au bien-être animal.
Les utilisateurs s'engagent notamment à :
- transmettre des informations exactes ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
- respecter les règles relatives au bien-être animal ;
- respecter les obligations légales applicables à leur situation.
4. Mise en relation
Les propriétaires d'animaux peuvent s'inscrire gratuitement sur la plateforme afin d'accéder aux profils de pet sitters disponibles et obtenir les coordonnées du pet sitter qui les intéresse.
La mise en relation s'effectue directement via la plateforme GoPetSit.
Une fois les coordonnées obtenues, le propriétaire d'animal et le pet sitter sont libres d'échanger directement afin d'organiser la prestation de garde, d'en définir les modalités, le tarif, les horaires, les consignes et les éventuelles conditions particulières.
GoPetSit n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution de la prestation de garde.
5. Abonnement premium des pet sitters
Les pet sitters peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire à un abonnement premium proposé par GoPetSit.
L'abonnement premium permet notamment au pet sitter de bénéficier d'avantages spécifiques, pouvant inclure :
- une meilleure visibilité sur la plateforme ;
- une mise en avant prioritaire dans les résultats ou sur certaines pages du site ;
- un badge premium ;
- l'accès à certains contenus, guides ou ressources ;
- un accompagnement ou un échange avec l'équipe GoPetSit, selon les modalités affichées sur la plateforme.
Le prix de l'abonnement premium est de 5 euros par mois, sauf offre promotionnelle ou formule spécifique affichée sur la plateforme au moment de la souscription.
Le paiement de l'abonnement premium est réalisé en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement utilisé par GoPetSit.
Les conditions exactes de l'abonnement, sa durée, son renouvellement, ses modalités de résiliation et ses éventuelles offres promotionnelles sont indiquées au moment de la souscription.
6. Paiement, résiliation et remboursement de l'abonnement premium
Le paiement de l'abonnement premium est effectué directement en ligne.
Le pet sitter peut résilier son abonnement selon les modalités prévues sur la plateforme ou en contactant GoPetSit à l'adresse suivante : contact@gopetsit.com
La résiliation prend effet selon les conditions indiquées au moment de la souscription.
Sauf indication contraire affichée lors de l'achat, tout mois commencé est dû.
En cas de problème technique empêchant l'accès aux avantages premium, le pet sitter peut contacter GoPetSit afin qu'une solution soit recherchée.
Les éventuelles conditions de remboursement sont précisées lors de la souscription à l'abonnement premium.
7. Engagements du propriétaire d'animal
Le propriétaire d'animal s'engage à :
- transmettre au pet sitter toutes les informations nécessaires concernant son animal ;
- indiquer les habitudes, besoins, contraintes, traitements, allergies, particularités comportementales ou médicales de l'animal ;
- vérifier l'état de santé de l'animal avant toute garde ;
- fournir le matériel, l'alimentation, les accessoires et les documents vétérinaires nécessaires ;
- informer le pet sitter de tout risque particulier ;
- respecter les conditions convenues directement avec le pet sitter.
Le propriétaire demeure seul responsable des informations transmises au pet sitter.
8. Engagements du pet sitter
Le pet sitter s'engage à :
- prendre soin de l'animal selon les consignes transmises par le propriétaire ;
- respecter les règles de bien-être animal ;
- prévenir rapidement le propriétaire en cas de problème, d'incident, de maladie, de blessure ou de comportement inhabituel ;
- ne pas accepter une garde qu'il ne serait pas en mesure d'assurer correctement ;
- respecter les obligations légales, fiscales, sociales et professionnelles applicables à son activité ;
- vérifier s'il doit disposer d'une assurance, d'une déclaration, d'un statut professionnel ou d'une autorisation spécifique selon la nature de son activité.
Le pet sitter exerce sous sa propre responsabilité.
9. Responsabilité de GoPetSit
GoPetSit agit comme plateforme de mise en relation.
GoPetSit ne peut être tenue responsable des litiges, dommages, pertes, blessures, accidents, vols, incidents ou préjudices intervenant entre un propriétaire d'animal et un pet sitter.
GoPetSit peut procéder à une vérification interne des profils de pet sitters, mais ne garantit pas la qualité, la conformité, la disponibilité, le sérieux, la solvabilité ou l'exécution effective de la prestation réalisée par le pet sitter.
Chaque partie demeure seule responsable de ses engagements, de ses déclarations, de ses obligations et de la relation contractuelle qu'elle établit avec l'autre partie.
10. Assurance et obligations légales
GoPetSit décline toute responsabilité quant à l'exécution des prestations de garde.
Chaque utilisateur reste seul responsable des dommages causés ou subis dans le cadre de la prestation.
Il appartient à chaque pet sitter de vérifier les obligations légales applicables à son activité, notamment en matière d'ACACED, de déclaration administrative, de statut professionnel, d'assurance, de transport d'animaux, d'accueil d'animaux à domicile ou de toute autre obligation réglementaire.
Il appartient également au pet sitter de vérifier s'il souhaite ou doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou toute autre assurance adaptée à son activité.
11. Statut fiscal et légal des pet sitters
Les pet sitters inscrits sur GoPetSit sont des prestataires indépendants ou des particuliers agissant sous leur propre responsabilité.
GoPetSit n'est ni l'employeur, ni le donneur d'ordre, ni le co-contractant des prestations réalisées entre les propriétaires d'animaux et les pet sitters.
Il appartient à chaque utilisateur de respecter ses obligations déclaratives, fiscales, sociales, administratives et légales auprès des administrations compétentes.
12. Données personnelles – RGPD
Les données collectées par GoPetSit peuvent inclure notamment le nom, le prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone, la localisation, les informations relatives au profil pet sitter, les informations relatives aux animaux, ainsi que les données nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, de la création et gestion des comptes utilisateurs, de la mise en relation entre propriétaires d'animaux et pet sitters, du suivi des demandes, de l'amélioration du service et, le cas échéant, de la gestion des abonnements premium.
Les utilisateurs peuvent demander l'accès, la rectification, la suppression, l'opposition ou la portabilité de leurs données personnelles en contactant : contact@gopetsit.com
GoPetSit s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment les logos, textes, visuels, contenus pédagogiques, graphismes, bases de données, éléments de marque et éléments de présentation, sont la propriété exclusive de GoPetSit ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le professionnel.
Avant toute saisine du médiateur, l'utilisateur doit adresser une réclamation écrite à GoPetSit à l'adresse suivante : contact@gopetsit.com
15. Modification des CGU/CGV
GoPetSit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure par tout moyen jugé approprié.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme ou de la souscription à un service payant.
16. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.