Conditions Générales d'Utilisation & Confidentialité

1. Présentation de la plateforme

GoPetSit est une place de mise en relation entre propriétaires d'animaux de compagnie et PetSitters indépendants.

Plateforme exploitée par :
GoPetSit – Lucie Sandré
183 rue du Prao, 11430 Gruissan
contact@gopetsit.com

2. Fonctionnement général

• GoPetSit agit uniquement comme intermédiaire technique.
• GoPetSit n'intervient pas dans les contrats de garde ni l'exécution de la prestation.
• Les utilisateurs (PetSitters et propriétaires) contractent directement entre eux.
• Les PetSitters exercent sous leur propre responsabilité juridique, fiscale et sociale.

3. Inscription sur la plateforme

3.1. Conditions d'inscription

• Être majeur.
• Renseigner des informations exactes et complètes.
• Les PetSitters font l'objet d'une certification interne (entretien, vérification des connaissances, motivation, formations) et doivent renseigner leurs disponibilités et compétences.

3.2. Engagement des utilisateurs

Chaque utilisateur (propriétaire ou PetSitter) s'engage à utiliser la plateforme dans un cadre légal et respectueux des animaux, des autres utilisateurs et des règles énoncées.

4. Réservation et paiement

• Les réservations s'effectuent directement via la plateforme GoPetSit, sans contact préalable.
• Le paiement est réalisé en ligne et sécurisé.
• GoPetSit perçoit une commission de 5% sur chaque réservation effectuée.
• Le montant restant est reversé directement au PetSitter après la réalisation de la garde.

5. Annulation et remboursement

• Les conditions d'annulation s'affichent lors de la réservation.
• En cas d'annulation anticipée (délai variable), remboursement partiel ou total.
• En cas d'annulation par le PetSitter, remboursement total du propriétaire.

6. Engagements de chaque partie

7. Responsabilités de GoPetSit

• GoPetSit ne saurait être tenue responsable d'éventuels litiges, dommages ou préjudices intervenant entre les parties.
• GoPetSit s'engage à vérifier et certifier les profils des PetSitters mais ne garantit pas la qualité ou la conformité de la prestation réalisée.
• Chaque partie (propriétaire et PetSitter) demeure responsable de ses engagements.

8. Assurance et obligations légales

• GoPetSit décline toute responsabilité quant à l'exécution de la garde.
• Chaque partie reste seule responsable des dommages causés ou subis.
• Il appartient à chaque PetSitter de vérifier s'il souhaite souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou autre.

9. Statut fiscal et légal

• Les PetSitters sont des prestataires indépendants ou particuliers.
• GoPetSit n'est ni l'employeur, ni le co-contractant des prestations réalisées.
• Il appartient à chaque utilisateur de respecter ses obligations déclaratives auprès des administrations compétentes.

10. Données personnelles – RGPD

• Les données collectées (nom, adresse, coordonnées, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme.
• Les utilisateurs peuvent à tout moment demander la modification ou suppression de leurs données.
• Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers sans accord préalable.
• GoPetSit s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Toute demande RGPD peut être adressée à : contact@gopetsit.com

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (logos, textes, visuels, base de données...) sont la propriété exclusive de GoPetSit. Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.

12. Modification des CGU

GoPetSit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure.

13. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux français.