Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation & ConfidentialitĂ©

1. Présentation de la plateforme

GoPetSit est une place de mise en relation entre propriĂ©taires d’animaux de compagnie et PetSitters indĂ©pendants.

Plateforme exploitée par :
GoPetSit – Lucie SandrĂ©
183 rue du Prao, 11430 Gruissan
contact@gopetsit.com

2. Fonctionnement général

  • GoPetSit agit uniquement comme intermĂ©diaire technique.
  • GoPetSit n’intervient pas dans les contrats de garde ni l’exĂ©cution de la prestation.
  • Les utilisateurs (PetSitters et propriĂ©taires) contractent directement entre eux.
  • Les PetSitters exercent sous leur propre responsabilitĂ© juridique, fiscale et sociale.

3. Inscription sur la plateforme

3.1. Conditions d'inscription

  • Être majeur.
  • Renseigner des informations exactes et complĂštes.
  • Les PetSitters font l'objet d’une certification interne (entretien, vĂ©rification des connaissances, motivation, formations) et doivent renseigner leurs disponibilitĂ©s et compĂ©tences.

3.2. Engagement des utilisateurs

Chaque utilisateur (propriĂ©taire ou PetSitter) s’engage Ă  utiliser la plateforme dans un cadre lĂ©gal et respectueux des animaux, des autres utilisateurs et des rĂšgles Ă©noncĂ©es.

4. Réservation et paiement

  • Les rĂ©servations s’effectuent directement via la plateforme GoPetSit, sans contact prĂ©alable.
  • Le paiement est rĂ©alisĂ© en ligne et sĂ©curisĂ©.
  • GoPetSit perçoit une commission de 5% sur chaque rĂ©servation effectuĂ©e.
  • Le montant restant est reversĂ© directement au PetSitter aprĂšs la rĂ©alisation de la garde.

5. Annulation et remboursement

  • Les conditions d'annulation s’affichent lors de la rĂ©servation.
  • En cas d’annulation anticipĂ©e (dĂ©lai variable), remboursement partiel ou total.
  • En cas d'annulation par le PetSitter, remboursement total du propriĂ©taire.

6. Engagements de chaque partie

Le PropriĂ©taire s’engage Ă  :
  • Transmettre toutes les informations nĂ©cessaires concernant son animal.
  • VĂ©rifier l’état de santĂ© de l’animal.
  • Fournir matĂ©riel, alimentation, et documents vĂ©tĂ©rinaires.
Le PetSitter s’engage à :
  • Accueillir et prendre soin de l’animal selon les instructions.
  • PrĂ©venir le propriĂ©taire en cas de problĂšme.
  • Respecter les rĂšgles de bien-ĂȘtre animal.

7. Responsabilités de GoPetSit

  • GoPetSit ne saurait ĂȘtre tenue responsable d’éventuels litiges, dommages ou prĂ©judices intervenant entre les parties.
  • GoPetSit s’engage Ă  vĂ©rifier et certifier les profils des PetSitters mais ne garantit pas la qualitĂ© ou la conformitĂ© de la prestation rĂ©alisĂ©e.
  • Chaque partie (propriĂ©taire et PetSitter) demeure responsable de ses engagements.

8. Assurance et obligations légales

  • GoPetSit dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant Ă  l’exĂ©cution de la garde.
  • Chaque partie reste seule responsable des dommages causĂ©s ou subis.
  • Il appartient Ă  chaque PetSitter de vĂ©rifier s’il souhaite souscrire une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle ou autre.

9. Statut fiscal et légal

  • Les PetSitters sont des prestataires indĂ©pendants ou particuliers.
  • GoPetSit n'est ni l’employeur, ni le co-contractant des prestations rĂ©alisĂ©es.
  • Il appartient Ă  chaque utilisateur de respecter ses obligations dĂ©claratives auprĂšs des administrations compĂ©tentes.

10. DonnĂ©es personnelles – RGPD

  • Les donnĂ©es collectĂ©es (nom, adresse, coordonnĂ©es, informations sur les animaux, etc.) sont utilisĂ©es uniquement dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme.
  • Les utilisateurs peuvent Ă  tout moment demander la modification ou suppression de leurs donnĂ©es.
  • Aucune donnĂ©e personnelle n'est transmise Ă  des tiers sans accord prĂ©alable.
  • GoPetSit s'engage Ă  respecter le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD).
  • Toute demande RGPD peut ĂȘtre adressĂ©e Ă  : contact@gopetsit.com

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus prĂ©sents sur le site (logos, textes, visuels, base de donnĂ©es...) sont la propriĂ©tĂ© exclusive de GoPetSit.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.

12. Modification des CGU

GoPetSit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure.

13. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige éventuel relÚve de la compétence exclusive des tribunaux français.

Politique de confidentialitĂ© – RGPD

Responsable du traitement :

Lucie SandrĂ© – GoPetSit
183 rue du Prao, 11430 Gruissan
contact@gopetsit.com

Collecte des données

  • Informations personnelles (nom, email, tĂ©lĂ©phone)
  • Informations de garde (animal, type de prestation, localisation)
  • Informations de paiement (traitĂ©es via prestataire sĂ©curisĂ©)

Utilisation des données

  • Le traitement des rĂ©servations
  • Le suivi des prestations
  • La gestion des comptes utilisateurs
  • L’amĂ©lioration du service

Conservation des données

  • DonnĂ©es actives : durĂ©e d’utilisation du compte
  • DonnĂ©es inactives : suppression dĂ©finitive 3 ans aprĂšs dĂ©sactivation

Sécurité des données

  • Les donnĂ©es sont hĂ©bergĂ©es sur des serveurs sĂ©curisĂ©s.
  • AccĂšs limitĂ© aux seules personnes habilitĂ©es
  • GoPetSit met en Ɠuvre les moyens techniques et organisationnels nĂ©cessaires pour protĂ©ger les donnĂ©es contre toute perte ou accĂšs non autorisĂ©.

Vos droits RGPD :

  • AccĂšs Ă  vos donnĂ©es
  • Rectification
  • Effacement
  • PortabilitĂ©
  • Opposition au traitement

Toute demande par mail Ă  : contact@gopetsit.com

Mentions légales

Exploitant : Lucie Sandré
Numéro SIRET : 942 014 366 00010
Domiciliation : 183 rue du Prao, 11430 Gruissan
Mail de contact : contact@gopetsit.com